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Conditions Générales d'Utilisation
CONVENTION DE SERVICE Mediassoc au 1er Janvier 2007
Mediassoc, association déclarée à la Préfecture de Police de Paris, dont le siège est à Paris, 118, rue du Château des Rentiers, a pour objet d’apporter aux groupements et aux associations des prestations, des aides et outils logistiques, concourant à l’optimisation de leurs activités pour un meilleur accomplissement de leurs missions, en particulier:
- Faire bénéficier les groupements et les associations d’accords tarifaires qu’elle aura négociés auprès de fournisseurs et de prestataires;
- Fournir aux groupements et aux associations des outils de communication, de promotion, de gestion, de recherche et développement, de diagnostic et d’évaluation de la qualité de leurs actions, etc.;
- Développer des outils d’information destinés aux groupements et aux associations et à leurs animateurs bénévoles et professionnels.
Mediassoc met à la disposition de ses adhérents des prestations correspondant à cet objet, dans les conditions ci-après définies.
CONDITIONS GENERALES D’ADHESION
1 - DEFINITIONS:
Adhérents individuels: les associations, établissements ou services, exerçant sur le territoire français métropolitain une mission d’intérêt social, médico-social ou socio-éducatif, dont l’inscription a été validée par Mediassoc, dont la région ne dispose pas d'une délégation régionale Mediassoc et qui ont souscrit une adhésion forfaitaire annuelle.
Fédérations adhérentes: les unions et fédérations d'associations ou de professionnels du secteur social, médico-social ou socio-éducatif, dont l’inscription a été validée par Mediassoc et qui ont souscrit une adhésion collective annuelle au bénéfice de leurs adhérents.
Groupements adhérents: les groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCS et GCMS), dont l’inscription a été validée par Mediassoc et qui ont souscrit une adhésion collective annuelle au bénéfice de leurs adhérents.
Partenaires adhérents: les entreprises choisies par Mediassoc en raison de la qualité de leurs prestations et des conditions de leur engagement vis-à-vis des aassociations du secteur. Elles signent un protocole fixant les avantages tarifaires qu’elles s’engagent à réserver aux adhérents et souscrivent une adhésione annuelle.
Bénéficiaires: tous les détenteurs d'une carte Mediassoc au titre de leur adhésion directe ou de l'adhésion de l'organisme auquel ils sont eux-mêmes adhérents.
adhésion annuelle: l’adhésion à Mediassoc est valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, quelle que soit la date de l'adhésion. Les adhésions effectuées après le 30 septembre sont valables pour l'année en cours ainsi que pour l'année suivante dès lors que l'adhérent n'a jamais été au préalable adhérent à Mediassoc.
Carte Mediassoc: désigne le document remis par Mediassoc à chaque adhérent individuel, fédération adhérente, groupement adhérent ou adhérent de ces fédérations adhérentes et groupements adhérents, attestant de sa qualité et lui permettant de se faire reconnaître par les partenaires adhérents.
2 - OBLIGATIONS
Mediassoc s’engage à fournir à l’adhérent les prestations qui sont désignées sur le site www.mediassoc.com ou sur les documents émis par l’association, dans les conditions suivantes:
Prestations incluses dans l’adhésion:
- Accords tarifaires: l’adhérent bénéficie immédiatement de l’intégralité des accords tarifaires proposés par ses partenaires au jour de l’adhésion ainsi que des nouveaux accords qui pourront être proposés au cours de l’année. Dans le cadre des accords tarifaires, l’adhérent a la garantie de bénéficier du tarif obtenu dès son premier achat et sans condition de volume d’achat.
L’évolution des conditions proposées ou de la performance de ces dernières ne pourra engager la responsabilité de Mediassoc.
Mediassoc n’agit en aucun cas en tant que centrale d’achat. L’adhérent est libre de ses choix et engage une relation directe de client à prestataire avec les partenaires adhérents. Les conséquences de cette relation ne peuvent engager la responsabilité de Mediassoc.
L’adhérent s’engage à s’acquitter du montant de l’adhésion annuel fixé par Mediassoc, dans les conditions fixées par la présente convention.
Le renouvellement d'une adhésion est conditionné par la production, une fois par an et à la demande de Mediassoc, d’un état des achats effectués auprès des partenaires adhérents.
Prestations spécifiques, non incluses dans l’adhésion:
Mediassoc s’efforcera de répondre aux besoins spécifiques de ses adhérents en leur proposant dans ce cas une prestation facturée en fonction de la mission confiée. En particulier, peuvent être concernés : sélection de prestataires en fonction d’un appel d’offre spécifique, assistance administrative spécifique, création de supports de communication, création et hébergement de site Internet, etc.
3 – ADHESION - FACTURATION – PAIEMENT
Adhésion Individuelle: l'adhésion individuelle est valable uniquement pour l'entité juridique qui la souscrit, identifiée par son numéro SIRET. Cette entité peut étendre gratuitement le bénéfice de son adhésion à l'ensemble de ses établissements et services dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration auprès de Mediassoc.
Adhésion de Fédération: l'adhésion de fédération est valable uniquement pour l'entité juridique qui la souscrit. Cette entité peut étendre gratuitement le bénéfice de son adhésion à l'ensemble de ses propres adhérents dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration auprès de Mediassoc. Le mode de calcul du montant de cette adhésion est défini chaque année en assemblée générale.
Adhésion de Groupement: l'adhésion de groupement est valable uniquement pour l'entité juridique qui la souscrit. Cette entité peut étendre gratuitement le bénéfice de son adhésion à l'ensemble de ses propres adhérents dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration auprès de Mediassoc. Le montant de cette adhésion est fixée chaque année par convention.
Adhésion de Partenaire: l'adhésion de partenaire est souscrite par une société commerciale invitée par Mediassoc à s'investir dans l'action des associations adhérentes en leur proposant des conditions tarifaires très avantageuses. Le montant de cette adhésion est fixée chaque année par convention.
Les prestations fournie par Mediassoc sont facturées sans TVA. La facture est adressée à l’adhérent par e-mail lorsque l’inscription a été effectuée en ligne, dès enregistrement du règlement. Dans les autres cas, une facture est envoyée par poste après constatation du paiement.
Le règlement de la première adhésion est intégralement effectué lors de l’inscription initiale. Le règlement de l’adhésion pour l'année suivante doit être effectué dans les 15 (quinze) jours précédent le 31 décembre de l'année en cours pour bénéficier des avantages décrits au paragraphe 4 ci-dessous.
Une participation aux frais de fabrication des cartes d'adhérent, constituant un complément de cotisation fixé à 10 Euros par carte pour l'année , est demandé pour chaque carte éditée ou rééditée et peut faire l'objet d'une régularisation en fin d'année.
Les adhérents individuels règlent la fabrication de leur carte ainsi que de toute carte éditée au profit de leurs établissements et services.
Les groupements adhérents règlent la fabrication de leur carte ainsi que de toute carte éditée au profit de leurs propres adhérents et des établissements ou services de ces derniers.
Les partenaires adhérents ne reçoivent pas de carte.
4 – COMPTE INDIVIDUEL
Dès validation de son enregistrement, chaque bénéficiaire de la carte Mediassoc dispose d’un compte individuel, qu’il peut consulter en ligne.
Le renouvellement d’un adhésion est soumis à la fourniture, par l’adhérent, d’un état des achats effectués au cours de l’année dans les secteurs concernant les accords tarifaires. Mediassoc garantit la confidentialité de la collecte de ces données exploitées sous forme de regroupements synthétiques anonymes.
5 – CARTE MEDIASSOC
Chaque bénéficiaire du service reçoit une carte valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours et attestant de son affiliation au programme Mediassoc, identifiant l’entité habilitée à bénéficier des accords tarifaires par son numéro SIRET, la dénomination de l’association, de l’établissement ou du service et indiquant le numéro de compte Mediassoc.
Le bénéficiaire utilisera la carte Mediassoc pour se faire reconnaître par les représentants des entreprises partenaires de Mediassoc.
En cas de perte ou de vol de la carte, le bénéficiaire devra aviser Mediassoc dans le délai le plus bref. Une nouvelle carte lui sera envoyée.
Le remplacement d'une carte entraîne un complément de cotisation de 10 Euros pour l'année en cours.
6 - CONFIDENTIALITE
Le bénéficiaire s’engage à respecter la confidentialité des conditions particulières qu’il aura pu obtenir grâce aux démarches de Mediassoc, et à utiliser ces avantages pour le bénéfice exclusif de l'organisme titulaire de la carte.
Mediassoc s’engage à respecter la confidentialité des informations nominatives qui lui sont communiquées par les adhérents et qui font l’objet de traitement informatisé, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Pour permettre à l’adhérent de bénéficier de conditions de tarifs ou de prestations particulières de la part des entreprises adhérentes, Mediassoc transmettra auxdites entreprises les informations permettant l’identification des bénéficiaires.
Mediassoc s’interdit de communiquer des informations nominatives concernant le bénéficiaire à toute personne ou entreprise tierce, sans l’autorisation expresse de celui-ci.
Chaque bénéficiaire peut obtenir de Mediassoc communication des informations nominatives le concernant et enregistrées dans les fichiers informatiques, et en demander toute modification éventuelle par courrier adressé à Mediassoc:
7 – CONTESTATIONS
Les contestations éventuelles qui pourraient survenir entre un adhérent ou un bénéficiaire et Mediassoc feraient en premier lieu l’objet d’une démarche de médiation amiable. Elles relèveraient ensuite de la compétence des Tribunaux du lieu du siège de Mediassoc, auxquels compétence exclusive est expressément attribuée par l’adhérent ou le bénéficiaire et Mediassoc. Seul le droit français est applicable.
DISPOSITIONS LIEES A L’UTILISATION DU SUPPORT INTERNET
Les dispositions ci-dessous sont acceptées par tout utilisateur du service télématique mis en ligne par Mediassoc.
Mediassoc met à la disposition de l’utilisateur ses services en ligne sous réserve que l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions d'utilisation que Mediassoc sera libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version de ces conditions d'utilisation.
De plus, l'utilisation de certains des services peut nécessiter le respect d'un code de conduite particulier notamment les forums de discussion.
Il est de plus précisé que, si l’utilisateur est détenteur d'un site hébergé par Mediassoc , le contenu en sera soumis à un comité d'éthique qui se chargera de veiller à ce que Mediassoc ne subisse aucune récupération politique ou confessionnelle, que la liberté de diffusion et d'expression puisse s'exercer dans toute son ampleur sous condition de ne porter atteinte à la dignité humaine ou de promouvoir des actions qui iraient à l'encontre des principes exprimés dans la déclaration universelle des droits de l'homme et que tous les adhérents et bénéficiaires de Mediassoc soient traités équitablement. L’hébergement de tout site dont le contenu serait contraire à ces conditions d'utilisation sera immédiatement suspendu.
Toutefois, Mediassoc ne peut être tenu responsable si éventuellement l'internaute se trouver confronté à des contenus illicites sur l'un des sites hébergés sur son serveur étant donné que les adhérents et les bénéficiaires de Mediassoc y ont accès via leur identifiant et mot de passe et qu'il leur est possible de modifier leur contenu à l'insu de Mediassoc.
Mediassoc ne peut être tenu pour responsable, des problèmes liés au réseau internet ni des installations personnalisées des utilisateurs.
À l'issue de la procédure d'adhésion à Mediassoc , chaque adhérent ou bénéficiaire reçoit un identifiant et un mot de passe. Il est alors seul responsable de la conservation, du caractère confidentiel de son compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son compte et/ou avec son mot de passe.
L’utilisateur s’engage à informer immédiatement Mediassoc de toute utilisation non autorisée de soncompte et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité.
Mediassoc ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.
L’utilisateur déclare être conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ... qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce contenu.
L’utilisateur, et non Mediassoc, est seul responsable du contenu qu’il affiche, ou envoie par courrier électronique ou transmet de toute autre manière en utilisant le support télématique de Mediassoc.
Mediassoc n'exerce pas de contrôle du contenu transmis via son site et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licité, la probité ou la qualité de ce contenu.
En toutes hypothèses, Mediassoc ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis par e-mail ou de toute autre manière via les services Mediassoc.
L’utilisateur s’interdit :
- de déposer sur les forums, de transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
- de consulter, afficher, télécharger, transmettre, tout contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France.
- de porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs ;
- de transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, de fausse nouvelle, de même que tout contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
- de tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes, de se faire passer pour un agent de Mediassoc, un modérateur, un guide, ou un hébergeur ;
- de télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du « spam », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation)
- de télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
- d'entraver ou perturber le Service Mediassoc , les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
- de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs.
L’utilisateur reconnaît que Mediassoc ne peut visionner tout le contenu avant sa diffusion étant donné que certains adhérents mettent en ligne eux même le contenu de leur site.
Néanmoins Mediassoc se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout contenu jugé illicite.
Par ailleurs, Mediassoc sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon.
L’utilisateur reconnaît et accepte que Mediassoc, pour protéger le contenu, peut être amené à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi Mediassoc pense qu'une telle mesure est nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les conditions d'utilisation du Service, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de Mediassoc, ses utilisateurs ou le public.
La publication ou le relais du contenu présent sur le site Mediassoc sont strictement soumis à l’accord préalable de Mediassoc. Toute reproduction autorisée devra mentionner: « Source : Mediassoc - Support logistique aux associations - http://www. Mediassoc.com ».
En ce qui concerne le contenu présent sur les sites de nos adhérents ou bénéficiaires, toute reprise de contenu quel qu'il soit, devra immédiatement être signalée pour recevoir l’autorisation de l’utilisateur.
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L’utilisateur reconnaît que Mediassoc peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative:
- fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les messages e-mail, les messages affichés dans les Forums, ou tout autre Contenu téléchargé seront conservés,
- fixer une taille maximale aux e-mail qui peuvent être envoyés et reçus par un compte sur le Service,
- fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de Mediassoc.
Mediassoc se réserve le droit, à tout moment, de modifier interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service télématique et ce sans à avoir à en informer préalablement les utilisateurs.
L’utilisateur reconnaît à Mediassoc le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et mot de passe, si Mediassoc a de bonnes raisons de croire que l’utilisateur a agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'Utilisation.
Mediassoc sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat un compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service.
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